Les présentes conditions générales de ventes régissent les rapports entre DECOUVERTE URBAINE et LE CLIENT.

La réservation d’une prestation implique l’adhésion ‘ipso-facto’ à ces conditions générales : elles sont considérées comme acceptées par LE CLIENT dès le retour du devis signé par LE CLIENT.

Article 1 – TARIF DE LA PRESTATION

Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes et valables pour la durée de la prestation. Ils sont susceptibles d’être modifiées sans préavis en cas de changement de taux des taxes ou de révision des prix d’un prestataire extérieur. Ceci inclut les prestations contractées par DECOUVERTE URBAINE comme les prestations réalisées par des prestataires extérieurs.

Article 2 – HORAIRES DE PRESTATION

Les plages horaires définies dans le devis initial peuvent être modifiées en consultation avec DECOUVERTE URBAINE et LE CLIENT, sous réserve de la disponibilité des espaces.

Article 3 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

DECOUVERTE URBAINE peut, sur demande du CLIENT en cas d’annulation de l’événement jusqu’à J-15, effectuer un report de la prestation à une date ultérieure. Ce report ne sera possible que :

– si l’intégralité de la prestation est réglée au plus tard le jour de l’événement initialement prévu

– si la date de report est programmée dans les 6 mois suivant la date de l’événement initialement prévu. Au-delà, la prestation est perdue par LE CLIENT.

Ce report est valable pour une prestation identique, et selon le calendrier de disponibilité de l’espace du prestataire, ou du lieu extérieur réservé le cas échéant. Toute prestation supplémentaire au devis initial fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

En cas d’annulation par LE CLIENT à plus de 30 jours avant la date de prestation prévue, la prestation ne sera pas facturée.

En cas d’annulation par LE CLIENT entre 30 et 15 jours avant la date de prestation prévue, il sera facturé 50% du montant total du devis si un report n’est pas possible.

En cas d’annulation par LE CLIENT à moins de 15 jours avant la date de prestation prévue, il sera facturé 100% du montant total du devis.

DECOUVERTE URBAINE se réserve le droit d’annuler la réservation si des événements de force majeure ou si des motifs sérieux l’y contraignent (grève, incendie, dégâts des eaux, etc..). LE CLIENT sera prévenu le plus tôt possible et les acomptes versés seront restitués.

Si des décisions administratives des autorités publiques, venaient à rendre impossible la tenue de l’évènement dont certaines caractéristiques entrent en contradiction avec ces décisions, alors l’annulation simple de l’évènement sans facturation est concédée au CLIENT et les paiements versés seront restitués.

Si dans ces conditions, LE CLIENT souhaite reporter l’évènement, les délais de report sont allongés à 1 an à compter de la fin de la période de restriction liées aux décisions administratives.

Article 4 – RÈGLEMENT DE LA PRESTATION

Les conditions de règlement des prestations fournies par DECOUVERTE URBAINE sont les suivantes : règlement de la totalité du devis à réception de la facture.

Si ces conditions ne sont pas réunies, DECOUVERTE URBAINE se réserve le droit de ne pas fournir la prestation concernée. LE CLIENT ne pourra réclamer aucune indemnité à DECOUVERTE URBAINE.

Article 5 – ASSURANCES

LE CLIENT sera responsable des incidents et dégâts occasionnés à ou par des personnes présentes, le vol, la casse, toute dégradation aux locaux et équipements. Ces risques sont garantis par la police ‘Responsabilité Civile’ du CLIENT dont une attestation en cours de validité pourra être demandée lors de la réservation de la Prestation.

DECOUVERTE URBAINE a souscrit auprès de la compagnie MMA un contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle qu’elle est susceptible d’encourir en qualité de prestataire de visites de lieux d’agriculture urbaine et d’animation d’ateliers et de formations d’agriculture urbaine.

Article 6 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat qui n’aura pas fait l’objet d’un compromis à l’amiable, pourra être soumis aux tribunaux de Paris.